Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d'un État membre de l'Union européenne. Les marchandises suivantes :
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https://www.douane.gouv.fr/lexique
Dédouanement des marchandises et acquittement des droits avant leur livraison sur le marché intérieur.
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https://www.encyclopedie.fr/local/116
Ensemble des formalités qu’un importateur doit accomplir pour pouvoir disposer librement d’une marchandise sur le marché intérieur (acquittement de la TVA, des droits d’accises, des taxes parafiscales diverses...), après que la mise en libre pratique ait été effectuée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/726
(MAC) Régime douanier qui implique que le paiement des taxes nationales (notamment la TVA) a été effectué, que les documents exigibles au regard de la réglementation nationale ont été produit et donc que la marchandise est totalement dégagée de ses obligations vis à vis de la fiscalité nationale. A partir de ce moment, la marchand...
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https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/mise-a-la-con
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