Il existe d'autres motifs de rejet que ceux donnant lieu à une alimentation au FNCI (décès du titulaire, compte bloqué, redressement judiciaire ...). Dans ce cas, le rejet n'est pas dû à une irrégularité. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10526
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Il existe d'autres motifs de rejet que ceux donnant lieu à une alimentation au FNCI (décès du titulaire, compte bloqué, redressement judiciaire ...). Dans ce cas, le rejet n'est pas dû à une irrégularité.