En droit canadien, la non-contraignabilité est une règle de droit qui empêche un accusé ou un coaccusé de témoigner contre lui-même dans un procès pénal. - Dispositions législatives pertinentes Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-contraignabilité
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En droit canadien, la non-contraignabilité est une règle de droit qui empêche un accusé ou un coaccusé de témoigner contre lui-même dans un procès pénal. - Dispositions législatives pertinentes