Numéro de TVA intracommunautaire définition

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Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire logo #245Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel et unique attribué aux personnes assujetties à la TVA et qui effectuent des opérations intracommunautaires. Le numéro de TVA Intracommunautaire est constitué de 13 signes : du code pays (à 2 lettres avec code FR pour la France), d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro ...
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