Non-lieu définitions

non-lieu

[nom] Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/non-lieu

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Non-lieu

Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : • lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, co...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341

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non-lieu

Pluriel non-lieux. ^Droit Décision juridique par laquelle on déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/non-lieu/

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Non-lieu

Le terme non-lieu peut désigner : - Non-lieu en procédure pénale en France ;
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu

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Non-lieu (anthropologie)

D`après la définition de Marc Augé, un non-lieu est un espace interchangeable où l`être humain reste anonyme. Il s`agit par exemple des moyens de transport, des grandes chaînes hôtelières,
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_(anthropologie)

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Non-lieu (procédure_pénale)

Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d`un non-lieu : - Les ordonnances de non-lieu peuvent être rendues par un juge sans que cette procédure soit détaillée dans le code criminel canadien.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_(procédure_pénale)

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