Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : • lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, co...
[nom] Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Pluriel non-lieux. Droit Décision juridique par laquelle on déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites. 
Le terme non-lieu peut désigner : - Non-lieu en procédure pénale en France ;D`après la définition de Marc Augé, un non-lieu est un espace interchangeable où l`être humain reste anonyme. Il s`agit par exemple des moyens de transport, des grandes chaînes hôtelières,Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d`un non-lieu : - Les ordonnances de non-lieu peuvent être rendues par un juge sans que cette procédure soit détaillée dans le code criminel canadien.