Obligation « in solidum » définition

Rechercher

Obligation « in solidum »

Obligation « in solidum » logo #151Obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.