Officier d’état civil définition

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Officier d’état civil

Officier d’état civil logo #341Officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l’état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d’enfant, mariage…). Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activité...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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