Le juge est tenu statuer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi, soit par l'assignation, soit par les conclusions ultérieures des parties. Bien entendu, le tribunal a satisfait à cette obligation si le rejet est implicite. En rejetant tout ou partie d'une demande il a nécessairement rejeté du même coup, les prétentions qui en éta...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/omission-de-statuer.php
Le juge est tenu statuer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi, soit par l'assignation , soit par les conclusions ultérieures des parties. Bien entendu, le tribunal a satisfait à cette obligation si le rejet est implicite. En rejetant tout ou partie d'une demande il a nécessairement rejeté du même coup, les prétentions qui en ét...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Omission.html
Droit Procédure judiciaire interdisant au juge de revenir sur ce qu'il a jugé dans le cas d'un rejet d'une demande.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/omission-de-statuer/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
