La loi Raffarin du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) a modifié la loi Royer de 1973. Désormais, sont soumises à autorisation toute création de magasins de plus de 300 m2 et toute extension de surface. Par ailleurs, les changements de secteur d'activité des magasins de surface supérieu...