Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013. Pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement, les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'Institut na...