Les peines restrictives de liberté sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6). On y trouve entre autres la suspension ou la suppression du permis de conduire ou du permis de chasser, la confiscation de véhicules, la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction », l'interdiction d'émettre des chèq...