Locution latine signifiant « par la Cour ». Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ».http://www.pm...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Un jugement per curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l`auteur n`est pas connu car non signé. En principe, tout jugement rendu par une juridiction de droit français (ou belge, etc.) serait techniquement un jugement « per curiam », même si cette expression est ignorée...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Per_curiam
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