Plafond de ressources définition

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Plafond de ressources

Plafond de ressources logo #283Montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives. Commentaire: Ces prestations sont alors dites «sous condition de ressources». Dans la plupart des cas, le plafond de ressources est familial (il tient compte du revenu et du nombre des autre...
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