Porteur diligent définition

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Porteur diligent

Porteur diligent logo #245Le porteur diligent est celui qui présente le chèque ou l’effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) dans les délais légaux et qui, en outre, fait dresser protêt dans ces mêmes délais s’il ne s’agit pas d’effets sans frais. En cas de refus de paiement ou de refus d’acceptation des effets, le porteur diligent pourra exerc...
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