Porteur légitime définition

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Porteur légitime

Porteur légitime logo #245Le porteur légitime est le porteur d’un chèque ou d’un effet de commerce qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements (signature sur les titres de paiement). Le détenteur d’un effet de commerce n’est néanmoins plus considéré comme légitime s'il a acquis son effet en étant de mauvaise foi ou si en, en prenan...
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