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[nom] Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. 2) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. 3) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/pourvoi
POURVOI, subst. masc. A. − 1. PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE. Pourvoi en cassation. Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugement...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/pourvoi
recours formé devant le Conseil d'État afin d'obtenir la cassation d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Droit Acte par lequel on demande la révision d'une décision de justice par une juridiction supérieure.
Exemple : Un pourvoi en cassation.
Traduction anglais : appeal
Trouvé sur
https://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/pourvoi/
En droit, un pourvoi est un appel devant une juridiction supérieure. - En droit canadien et québécois, un pourvoi est un appel porté devant la Cour suprême du Canada ou la Cour d`appel du Québec. Cela se dit aussi au Nouveau-Brunswick en parlant d`un appel porté devant la Cour d`appel du N...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi
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