
Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l`ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu`elles s`acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l`action gouvernementale. Le priv...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Privilège_parlementaire
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