[nom] Modalité de traitement d’un dossier permettant de le faire aboutir dans des délais réduits.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/procédure_accélérée
La procédure accélérée est, en droit constitutionnel en France, le fait qu`un projet de loi ne fasse l`objet que d`une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d`être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_accélérée
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