Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
[nom] Texte de loi présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement. Exemple: `L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre `projet de loi` parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en...
Droit Texte de loi soumis au Conseil d'Etat par le gouvernement. Traduction anglais : bill 
Texte déposé au Parlement à l'initiative du Gouvernement.