Somme que doit payer l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public (sous forme de timbres fiscaux) afin de retrouver la liberté d’émettre des chèques après régularisation.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Une pénalité libératoire est une amende qui était due par l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Le paiement de cette amende était nécessaire pour régulariser la situation d’un émetteur de chèques sans provision, et pour mettre fin à l’interdiction bancaire. Depuis juillet 2010, la...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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