Quasi-contrat est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Quasicontrats.html
Droit Engagements volontaires et spontanés d'un individu envers un ou plusieurs individus résultant en une obligation juridique. Les quasi-contrats n'induisent pas une obligation contractuelle.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/quasi-contrats/
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