Entité ou processus semblables à un tribunal ou à un juge et ayant recours à des procédures similaires pour déterminer objectivement les faits et en tirer des conclusions afin de fournir le fondement d’une action officielle. Trouvé sur https://yukon.ca/fr/glossaire
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Entité ou processus semblables à un tribunal ou à un juge et ayant recours à des procédures similaires pour déterminer objectivement les faits et en tirer des conclusions afin de fournir le fondement d’une action officielle.