Rapport cambiaire définition

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Rapport cambiaire

Rapport cambiaire logo #245Le rapport cambiaire est le rapport juridique qui existe entre les différents signataires d’un effet de commerce pris en leur qualité de signataires du titre. Le rapport cambiaire implique que tous les signataires de la lettre de change ou du billet à ordre sont solidairement engagés. Le rapport cambiaire est générateur des recours que le p...
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