Rapport présentenciel définition

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Rapport présentenciel

Rapport présentenciel logo #651En droit pénal canadien, un rapport présentenciel est un rapport préparé par un agent de probation afin d`orienter le juge sur la peine qu`il doit imposer. Une affaire pénale est généralement ajournée afin de permettre à l`agent de probation de préparer le rapport présentenciel, ce qui...
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