Recours gracieux définitions

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Recours gracieux

Recours gracieux logo #308recours administratif présenté à l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

recours gracieux

recours gracieux logo #725Droit Recours administratif pouvant être prononcé contre une décision émise par une autorité administrative. Il peut être formulé sur un recommandé mais doit être transmis dans un délai de 2 mois maximum après la décision en question.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/recours-gracieux/
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