Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Recours pour excès de pouvoir définition
Rechercher
Recours pour excès de pouvoir
recours ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
appel
appels
demande
demandes
pourvoi
pourvois
requête
requêtes
ressource
ressources
Récemment recherché
Acoele
Caméra-piéton
Chaîne haute-fidélité
Préfet des études
Calque
Lanche
Dette à court terme
Ventilation mécanique contrôlée
Binette
Rebond
Ulcère gastro-duodénal
Knox College
retape
fécondabilité
Diagnostic génétique préimplantatoire
commissionnaire en douane agréé
encoquer
Achuar
Pistolet à impulsion électrique
Neuropathie périphérique
Coordonnées géographiques
Juge de l'exécution
Cartographie génétique
bébé-éprouvette
recours ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal.