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Recours pour excès de pouvoir définition
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Recours pour excès de pouvoir
recours ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
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Synonymes
appel
appels
demande
demandes
pourvoi
pourvois
requête
requêtes
ressource
ressources
Récemment recherché
Diacre
exproprier
Combustible fossile
caricaie
Diable
Gnome
Dhimmi
Diadème
exproprié
Moment cinétique
diabolique
Syndrome du choc toxique
Point isoélectrique
Diagnose
Northbridge
diadelphe
Cynocéphalie
expressément
Sans cérémonie
Communauté religieuse
Diagnostic prénatal
Express
Diaconesse
Homosporie
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