Recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable : le dernier bastion ne peut plus invoquer que les moyens susceptibles de le « léser ». En 2007, par l’arrêt Tropic Travaux... détachables du contrat après leur signature, tout en leur ouvrant un recours de plein contentieux... du recours pour excès de pouvoir contre les actes dét...