
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.