Fait d'imposer des frais d'utilisation pour récupérer une partie ou la totalité des dépenses engagées en vue de fournir un produit ou un service, plutôt que de financer ce même produit ou service.
Trouvé sur
https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/organisation/propos-n
Politique fédérale établie en 1997 qui consiste à faire payer les entités privées (plutôt que la population en général) qui tirent un profit personnel de certains services gouvernementaux. En agriculture, cela concerne, entre autres, les services de classement des grains, l’inspection des établissements de transformation agroalimentaire...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/591
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