Registre officiel de référencement des marques enregistrées en France où sont inscrits les actes modifiant ou transmettant les droits sur une marque, rendant ainsi ces actes opposables aux tiers. Trouvé sur http://lexicom.free.fr/index.html
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Registre officiel de référencement des marques enregistrées en France où sont inscrits les actes modifiant ou transmettant les droits sur une marque, rendant ainsi ces actes opposables aux tiers.