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Requête conjointe définition
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Requête conjointe
Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
adjuration
appel
demande
démarche
désir
exigence
instance
pétition
pétitionnement
prière
réclamation
réquisition
revendication
sollicitation
sommation
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Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.