Procédure qui permet d`interroger une administration sur l`application d`un texte de loi à sa situation. L`administration est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Exemples : rescrit aides à l`emploi, rescrit sur le règlement intérieur de l`entreprise, rescrits ...
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/rescrit
1)
[nom] Interprétation officielle d’un texte donnée par l’Administration sur la demande d’un administré. 2) # Réponse de l’empereur aux questions adressées par les gouverneurs, les magistrats. 3) #* `Après de longs et tristes débats, Idace obtint de l’empereur Gratien un `rescrit` qui bannit de tout...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/rescrit
RESCRIT, subst. masc. A. − DR. ROM. Réponse de l'empereur à un gouverneur de province, à un juge ou à un particulier qui le consultent sur un point de droit. Voici un rescrit d'Honorius et de Théodose-Le-Jeune, adressé, en l'année 418, au préfet de la Gaule (Guizot, Hist. civilis. , leçon 2, 1828, p. 17). B. − P. anal. , DR. CANON. 1. ...
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https://www.cnrtl.fr/definition/rescrit
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
(1)
Droit Réponse écrite faite par l'empereur romain aux magistrats.
Traduction anglais : ruling (2)
Religion Réponse émise par le pape sur une décision d'ordre théologique.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/rescrit/
Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d`où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le context...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Rescrit
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