Lorsque vous avez un doute quant à l’application du droit fiscal sur votre situation personnelle, le rescrit fiscal vous permet d’avoir l’avis de l’administration fiscale ainsi que son interprétation. Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/rescrit-fiscal/
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Lorsque vous avez un doute quant à l’application du droit fiscal sur votre situation personnelle, le rescrit fiscal vous permet d’avoir l’avis de l’administration fiscale ainsi que son interprétation.