La retenue en douane est une procédure qui permet aux douanes de retenir des marchandises présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire du dessin et modèle.
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http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
L’article L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que « en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son d...
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http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
La retenue en douane est une procédure qui permet aux Douanes de retenir des œuvres présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire du droit d’auteur sur les marchandises.
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https://www.cabinetbouchara.com/P-140-136-A1-retenue-en-douane.html
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