Procédure visant à faire constater par un huissier l'existence de faits commis en contrefaçon d'une marque.
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http://lexicom.free.fr/index.html
L`un des moyens de preuve de la contrefaçon - La contrefaçon de droits de propriété intellectuelle étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. Elle peut ainsi être apportée par tous les moyens de preuve admis en droit civil (ou en droit pénal si les poursu...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie-contrefaçon
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