• En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scell...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Cire et bande de papier qui sont posées par les autorités de justice pour empêcher l'ouverture d'une porte.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/scelles/
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