Une société créée de fait est une forme juridique d’entreprise. On utilise ce terme lorsque deux personnes ou plus se comportent comme des associés dans l’exercice d’une activité mais que l’entreprise n’est pas déposée ni créée au sens juridique. Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/societe-creee-de-fait/
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Une société créée de fait est une forme juridique d’entreprise. On utilise ce terme lorsque deux personnes ou plus se comportent comme des associés dans l’exercice d’une activité mais que l’entreprise n’est pas déposée ni créée au sens juridique.