
La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une communauté sur mesure`. Elle n'a de `société` que le nom.Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du rÃ...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Societe-acquets-239362.htm
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