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Daf magazine Catégorie: Management Date & Pays: 06/11/2021, FR Mots: 364

AAH
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum garanti versé sous condition de ressources à toute personne handicapée qui en fait la demande, à condition de remplir certaines conditions.Cette allocation ouvre droit à d'autres avantages, dont fiscaux.

Abus de droit
La procédure de répression des abus de droit ne concerne que certains impôts ou droits.Elle est applicable uniquement dans le cas où l'administration entend déjouer des fraudes ou manoeuvres qui visent à éluder l'impôt en masquant la situation réelle par un acte juridique apparemment régulier mais non sincère. L'administration doit alors démontrer pourquoi cet acte juridique n'est pas sincère et rétablir la situation réelle.

ABF
L'Architecte des bâtiments de France veille à la pérennité des édifices protégés.

Abondement
L'abondement est la contribution personnelle et facultative de l'entreprise. Il bénéficie à l'ensemble des salariés.Il s'applique uniquement aux versements volontaires, y compris l'intéressement.

Abattement
En matière de loyers : déduction forfaitaire opérée sur le montant des loyers.Peut également s'agir d'abattements sur le calcul des droits de succession (ex abattement entre parent et enfant)

Action privilégiée
Instrument de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, prévoyant des modalités de remboursement souples et le versement fixe ou variable de dividendes.

Action ordinaire
Titre de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, sans modalités de remboursement fixes et sans versement fixe de dividendes.

Action
Les actions sont des valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS).Elles confèrent à leur titulaire un droit de propriété sur l'entreprise.

Actif à court terme
Liquidités et autres éléments d'actif de l'entreprise qui peuvent être facilement convertis en cash au cours d'un exercice.

Actif immobilisé
Terrains, bâtiments, usines, équipements et autres immobilisations ayant une durée de vie supérieure à un an et acquis pour la poursuite des activités d'une société. S'exprime d'ordinaire dans la comptabilité générale sous la forme d'un coût d'achat, diminué de l'amortissement cumulé.

Actif
Ensemble des avoirs détenus par une entreprise. Les actifs financiers sont par ewxemple les titres, les créances, les soldes créditeurs des comptes espèces.

Acoss
L'ACOSS (ou Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Sa mission principale est de coordonner tous les organismes français participant au recouvrement de la Sécurité sociale (URSSAF, CGSS, CERTI, etc.). L'ACOSS, une caisse nationale pour le recouvrement de la Sécurité socialeDepuis sa création par l'ordonnance du 21 août 1967, l'ACOSS gère l'ensemble des ressources du régime général de la Sécurité sociale. Avec la gestion de trésorerie comme cour de métier historique, elle assure aujourd'hui une double mission :la collecte de l'ensemble des cotisations finançant la Sécurité sociale ;la répartition des cotisations aux organismes de redistribution (assurance retraite, assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.).L'ACOSS compte près de 6 millions de cotisants. Des missions de plus en plus variéesL'ACOSS a vu son champ d'action s'élargir au fur et à mesure de son histoire. Désignée caisse nationale des URSSAF en 1994, elle s'est imposée comme un observatoire économique en devenant l'unique source de données statistiques sur l'emploi salarié en France (hors intérim). En outre, sa mission de trésorerie s'est largement étoffée, puisqu'elle est désormais en charge de la collecte des cotisations d'organismes tiers tels que l'Unédic ou encore le fonds national d'aide au logement (FNAL). Enfin, l'ACOSS participe régulièrement à diverses missions d'intérêt public, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Achat de moyens généraux
Il s’agit des achats permettant d’assurer le fonctionnement courant des services : consommables informatiques, consommables de bureau, imprimés courants, mobiliers de bureau, nettoyage de locaux, maintenance des photocopieurs,… Ces achats n’entrent pas véritablement dans ce qu’il est convenu d’appeler désormais « le cœur de métier » ou « cœur de mission » de l’entreprise ou service public. Les achats de moyens généraux sont également désignés sous l’appellation « achats hors-production » qui constituent « le noyau dur » du métier de l’entreprise ou de la collectivité publique.

Accord-cadre
Il a pour effet de séparer la procédure de choix du ou des candidats, de l’attribution des marchés qu’ils devront exécuter. Il se traduit par la sélection d’un panel de prestataires remis ultérieurement en concurrence lors de la survenance du besoin sur la base de marchés dits « subséquents ».

Ademe
L'Ademe (ou Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est un établissement public dont les missions sont orientées autour de la préservation de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Créée en 1991, l'Ademe est placée sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'Ecologie, de l'Energie et de la Recherche.Les missions de l'AdemeEtablissement public à caractère industriel et commercial, l'Ademe participe depuis sa création en 1991 à la mise en ouvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, du développement durable et de l'énergie. En s'appuyant sur son réseau de scientifiques, d'experts et de conseillers, elle intervient aussi bien dans la mise en ouvre de projets que dans leur financement ou leur communication. Son champ d'intervention recoupe cinq grands secteurs :la gestion des déchets ;la gestion des sols pollués et des friches ;l'efficacité énergétique ;la lutte contre le bruit et contre la pollution de l'air ;des actions transversales liées à la consommation durable et aux territoires durables. L'Ademe, principal opérateur des investissements d'avenirEn dehors de son budget de fonctionnement d'environ 100 millions d'euros, l'Ademe gère également plus de 2,6 milliards d'euros provenant du grand emprunt de 2010 pour les investissements d'avenir. Ces sommes ont été allouées à quatre programmes majeurs, dont le développement du véhicule du futur et le déploiement des technologies vertes dans les domaines de la chimie et de l'énergie.

Affacturage
L'affacturage est une technique de recouvrement de créances en B2B. Son recours nécessite la signature préalable d'un contrat spécifique avec un organisme financier.Le fonctionnement de l'affacturageC'est le contrat d'affacturage signé entre une entreprise et un organisme financier spécialisé (appelé l'affactureur ou le factor) qui fixe le cadre dans lequel peut être mise en place cette technique de recouvrement. De manière générale, dès l'émission d'une facture, l'entreprise la remet à son affactureur afin d'en recevoir le montant. L'affactureur sera ensuite chargé du recouvrement de la créance pour son propre compte. Les avantages de l'affacturageLe délai moyen de règlement d'une facture d'entreprise à entreprise approche les 70 jours en France. Dans ce contexte, l'affacturage présente plusieurs avantages. Il permet notamment :d'encaisser à facturation et donc de fluidifier la trésorerie ;d'optimiser le suivi des factures émises et le poste client ;de déléguer le suivi des impayés à l'affactureur.Le coût de l'affacturageL'affacturage a un coût. La rémunération de l'affactureur se fait sur chaque remise de facture et comprend :une commission d'affacturage, basée sur un taux fixe ou variable ou sur un forfait, qui regroupe les frais de gestion et les éventuelles relances du créancier ;une commission de financement, sous forme d'agios sur le compte client, qui correspond à la rémunération de l'avance de trésorerie ;la participation à un fonds de garantie (pourcentage du montant de chaque facture en fonction du contrat), afin de couvrir le risque d'impayé.

Afic
L'AFIC (ou Association française des investisseurs pour la croissance) est un organisme professionnel indépendant fondé en 1984. L'AFIC a pour vocation de promouvoir le capital-investissement auprès des pouvoirs publics, des entrepreneurs et des investisseurs.L'AFIC : plus de 400 membres actifs et associés pour promouvoir le capital-investissementCréée en 1984 sous le nom d'Association française des investisseurs en capital, l'AFIC compte aujourd'hui plus de 400 membres, dont l'activité principale demeure l'accompagnement et le conseil des investisseurs en capital. Ceux-ci sont structurés en deux grands groupes. Les membres actifs de l'AFIC regroupent la quasi-totalité des structures de capital-investissement installées en France, parmi lesquelles des fonds communs de placement à risque, des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissements de proximité ou encore des sociétés de gestion, de conseil ou d'investissement. Les membres associés de l'AFIC regroupent quant à eux des professionnels de différents corps de métier liés au conseil et à l'accompagnement des investisseurs et entrepreneurs (commissaires aux comptes, auditeurs, banquiers.). Les missions de l'AFIC en faveur des investisseurs en capitalAfin de mener à bien sa mission de conseil et d'accompagnement des investisseurs en capital, l'AFIC se met à leur service pour assurer :leur formation ;l'édition de publications liées au capital-investissement, dont un livre blanc ;une communication autour du thème du capital-investissement ;une veille économique, juridique, comptable, réglementaire, etc. autour du thème du capital-investissement.

Afnor
Créée en 1926, l'AFNOR (ou Association française de normalisation) est en France l'organisme officiel de normalisation placé sous la tutelle du ministère de l'Industrie. En 2004, elle fusionne avec l'AFAC (Association française pour l'assurance de la qualité) dans le groupe AFNOR.La normalisation : le cour de métier de l'AFNORDepuis sa création, l'AFNOR se positionne comme coordinatrice du processus d'élaboration des normes françaises pour les biens matériels et immatériels. Sa filiale AFNOR Certification délivre les labels les plus réputés du pays, à l'instar des célèbres marques NF et AFAQ. Présente dans tout l'hexagone au travers de 13 délégations régionales, l'AFNOR est également implantée dans une trentaine de pays à travers le monde. L'association représente la France auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et participe ainsi à l'élaboration de normes internationales (normes ISO) pour l'industrie et le commerce. Les autres activités de l'AFNOROutre ses activités dans l'élaboration de normes et dans la certification, l'AFNOR est également présente sur le terrain de l'information et de la promotion, au travers de sa branche AFNOR Editions. Cette dernière assure la publication de l'ensemble des références normatives. Enfin, sa filiale AFNOR Compétences se positionne comme le leader national des formations en management, qualité, sécurité et environnement.

Agio
Ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) perçues par la banque à l'occasion de certaines opérations (par exemple, le découvert).

Amortissement
Montant déductible du revenu imposable en compensation de la dépréciation de la valeur du bien qui a produit le revenu.

AMF
(Autorité des Marchés Financiers) Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

AMF
Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, l'AMF (ou Autorité des marchés financiers) est l'autorité française chargée de la régulation des marchés financiers. Elle résulte de la fusion de trois autorités déjà existantes : le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).Les missions de l'AMFL'AMF a été instaurée en 2003 par la volonté du législateur de simplifier la structure du contrôle des marchés financiers (réglementés et non réglementés) en France. Elle remplit aujourd'hui l'ensemble des missions auparavant dévolues à la CMF, à la COB et à la CDGF, à savoir :assurer la protection des épargnants ;veiller au bon fonctionnement des marchés financiers ;contrôler la véracité des informations financières fournies aux acteurs des marchés financiers.En outre, l'AMF joue également un rôle législatif en participant à l'élaboration des lois de réglementation des marchés financiers au niveau national mais aussi européen. Les pouvoirs de l'AMFL'AMF est une autorité publique indépendante dont le président est désigné pour un mandat unique de 5 ans par le chef de l'État. Pour mener à bien ses missions, plusieurs pouvoirs lui ont été délégués :un pouvoir réglementaire (adoption d'un règlement général unique pour les marchés financiers) ;un pouvoir de contrôle (mener l'enquête pour s'assurer de la régularité de certaines opérations) ;un pouvoir d'injonction (faire cesser des pratiques contraires à la réglementation) ;un pouvoir de sanction (en cas d'infraction à la réglementation).

AMDEC
(Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité) Outil de risk management qui permet de classer les risques de défaillance et de défaut en fonction de leur importance et de leur probabilité.

Antétransaction
Transmission d'un ordre d'achat ou de vente d'un actif par un opérateur qui dispose d'une information privilégiée susceptible d'influencer le prix de marché de cet actif.Note: L'antétransaction est jugée contraire à l'éthique professionnelle et est passible de sanction. Équivalent étranger: front running (en) Source: FranceTerme

Analyse de prix
Méthode de comparaison des prix unitaires ou forfaitaires sur la base de diverses techniques (dispersion statistique, écart ç un référentiel, détection des offres anormalement basses…), dans une logique rétrospectives et prospective.



APQP
(Advanced Product Quality Planning, ou PAQP en français pour Planification Avancée de la Qualité du Produit) Processus créé par les constructeurs américains de voitures et qui définit un planning incluant toutes les étapes de fabrication d'un produit afin de faire apparaître les risques et les responsabilités de chacun (fournisseur, client ou partagée).

API
Acronyme de l'expression `applications programming interface`, qui désigne une interface de programmation utilisée pour établir des connexions entre logiciels. Elle permet l'échange de données entre différentes applications afin d'enrichir un programme.

Article 83
Les contrats Article 83` sont des contrats d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti.Ces contrats d'épargne retraite constituent des revenus complémentaires pour les salariés en relation avec leur carrière.`

Article 82
Ce contrat de type article 82 du CGI` est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature.Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances.`

Article 39
Le contrat de type article 39` est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.Ce système garantit aux salariés présents dans l'entreprise au moment de prendre leur retraite, un niveau de retraite en rapport avec leur salaire de fin de carrière. Il s'agit d'un produit d'aide à la préparation de la retraite, mis en place pour réduire l'écart entre le dernier salaire et le montant de la retraite. Cette retraite permet, dans certains cas, notamment pour les cadres, de remédier aux insuffisances des régimes de retraites obligatoires.`

Arbitrage
Activité de trading qui consiste à profiter des décalages de prix entre différentes places de cotations ou entre actifs de nature similaire.

Assuré
L'assuré est la personne physique sur la tête de laquelle le risque assuré repose, c'est-à-dire la personne dont le décès ou la vie conditionne le versement des prestations.

Assurance vie
Assurance prévoyant le paiement d'une somme au décès, accidentel ou non, de l'assuré.

Assurances IARD
(incendie, accidents, risques divers) Branche d'assurance comprenant l'assurance automobile, l'assurance responsabilité civile, l'assurance aviation, l'assurance de cautionnement et l'assurance contre le vol.

Assurance mixte
Assurance vie garantissant le versement du capital assuré au souscripteur, s'il est vivant à la date d'expiration (« date d'échéance ») du contrat, ou au bénéficiaire, si l'assuré meurt avant cette date.

Assurance maladie
Assurance prévoyant le paiement de prestations en raison d'une maladie ou d'un dommage corporel. Elle englobe notamment l'assurance contre les accidents, l'assurance invalidité, l'assurance frais médicaux, l'assurance décès ou mutilation par accident et, souvent, les régimes d'assurance maladie et hospitalisation d'état.

Assurance invalidité
Forme d'assurance maladie qui prévoit le paiement périodique d'indemnités à l'assuré s'il ne peut pas travailler à la suite d'une maladie ou d'un dommage corporel.

Assurance en cas de vie
Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

Assemblée générale
Réunion à laquelle sont conviés les actionnaires d'une société au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes de l'exercice. Elle statue notamment sur les comptes et élit les membres du Conseil d'administration.

Audit des achats
Ensemble de procédures et de méthodes de contrôle visant à comparer la situation existante de la fonction et du processus achats par rapport aux référentiels existants, internes et externes. L’audit est mené de manière professionnelle et indépendante.

Audit
Un audit est une opération d'expertise menée par un agent compétent et impartial, visant à dresser un état des lieux de l'organisation, de la procédure ou encore de l'état financier d'une entreprise. Cet état des lieux permet ensuite de dresser un tableau des points forts et des points faibles de la société ou d'un de ses services. Un audit est dit interne lorsqu'il est réalisé au nom de l'entreprise et externe lorsqu'il découle de la volonté de tiers (actionnaires, clients, organismes indépendants, etc.).L'audit interne, ou audit de première partieUn audit interne est une procédure engagée par l'entreprise elle-même. Par une étude de l'organisation de la société, il permet de déceler ses dysfonctionnements et de dégager ainsi des pistes permettant d'accroître ses performances. L'audit interne vise essentiellement trois objectifs :l'amélioration des procédures de contrôle ;le perfectionnement du management de risque ;l'optimisation de la gouvernance de l'entreprise. L'audit externe, ou audit de seconde ou de tierce partieUne procédure d'audit externe peut être lancée par des actionnaires, des clients de l'entreprise ou encore par un organisme indépendant accrédité. Dans la majeure partie des cas, il est destiné à contrôler la véracité des états financiers publiés par l'entreprise. Il peut toutefois toucher différents domaines tels que la sécurité au travail, les systèmes d'information ou encore la sécurité alimentaire.

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : si l'assuré demande une extension de garantie ; s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s'il change d'adresse. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Avance sur contrat
Avance consentie par l'assureur au souscripteur d'une police d'assurance vie et qui est garantie par la valeur de rachat de la police.

Banque publique d'investissement
Créée par la loi du 31 décembre 2012 afin de soutenir l'économie française en période de crise, la Banque publique d'investissement (ou BPifrance) résulte du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Bpifrance a pour but d'apporter un soutien financier pour le développement des TPE, des PME, des ETI et des entreprises innovantes.Les trois missions de la Banque publique d'investissementSouhaitée par le candidat Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012, la Banque publique d'investissement est créée par les pouvoirs publics afin d'apporter une solution à la crise que traverse l'économie française. Bpifrance s'est vu octroyer trois grands objectifs :utiliser le financement public pour venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés d'accès au crédit ;aider le développement des secteurs stratégiques d'avenir (conversion énergétique de l'industrie, économie sociale et solidaire,etc.) ;mettre ses compétences au service du développement des territoires. L'organisation de la Banque publique d'investissementLa Banque publique d'investissement est structurée autour de trois pôles :le pilotage du groupe est assuré par une société faitière (Bpifrance) détenue pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par la Caisse des dépôts et consignations ;le financement de l'innovation, la garantie des prêts et le cofinancement bancaire sont assurés par BPifrance Financement, son pôle financement ;tous les investissements réalisés en fonds propres et quasi fonds propres sont assurés par BPI Investissement, son pôle investissement.

Banque de France
Institut d'émission puis ` banque des banques `, la Banque de France a vu évoluer ses prérogatives à de nombreuses reprises depuis sa création en 1800. Elle est intégrée depuis 1998 au Système européen de banques centrales (ou SEBC) et son rôle principal est aujourd'hui de faire appliquer la politique monétaire décidée par la Banque centrale européenne (ou BCE). Les missions de la Banque de France dans le cadre de la BCELa Banque de France est aujourd'hui intégrée au SEBC. Aux côtés de la BCE et des autres banques centrales nationales de l'Union européenne, elle est chargée d'y définir et de faire appliquer la politique monétaire de la zone euro. Intervenant afin d'assurer la stabilité monétaire et financière du pays, la Banque de France est également la représentante de la France auprès d'institutions de coopération financière internationale telles que le Fonds monétaire international (ou FMI). Les missions de la Banque de France pour l'État français, les entreprises et les particuliersLa Banque de France joue également plusieurs missions importantes auprès de l'État, des entreprises et des particuliers. Ainsi, c'est elle qui :assure la gestion des moyens de paiement du Trésor et d'entreprises publiques ;gère la base de données FIBEN (fichier bancaire des entreprises) ;tient les fichiers d'incidents de paiement des particuliers et recense les chèques perdus ou volés ;centralise les déclarations de surendettement.

Banque centrale
La banque centrale de chaque pays joue un rôle de régulateur de l'activité du système bancaire, prêteur en dernier ressort et aussi point de passage obligé pour les paiements interbancaires.

Bail à construction
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Banque
Etablissements de crédit, les banques sont des entreprises particulières dépendant juridiquement du Code monétaire et financier. Chargée entre autres de la gestion des moyens de paiement et des dépôts d'argent, une banque peut revêtir différentes formes en fonction de sa spécialisation et de son cour de métier.La mission générale des banquesLes banques ont pour principale mission de proposer à leurs clients différents types de services financiers : réception de dépôts d'argent, gestion des moyens de paiement, octroi de prêts, collecte de l'épargne. Toutefois, en tant qu'entreprises privées, elles ont su diversifier leurs activités afin de fidéliser leur clientèle dans un environnement très concurrentiel. Ainsi, une banque peut proposer aujourd'hui différents services complémentaires dans les domaines de l'assurance, de l'assistance ou encore du cautionnement. A chaque banque sa spécialitéDerrière le terme générique de banque se cachent plusieurs types d'établissements spécialisés :les banques de dépôt sont spécialisées dans la gestion des dépôts d'argent ;les banques de détail sont spécialisées dans l'offre de crédit et de produits de placement ;les banques privées sont des établissements prestigieux, spécialisés dans la gestion de fortune ;les banques d'affaires sont spécialisées dans le conseil stratégique et financier ;les banques d'investissement sont spécialisées dans les activités de marché.

BEI
Créée en 1957, la BEI (ou Banque européenne d'investissement) est une institution financière de l'Union européenne appartenant aux États membres. Elle est destinée à financer des projets d'infrastructure, énergétiques et environnementaux en empruntant sur les marchés financiers. Les prêts qu'elle accorde visent essentiellement les pays de l'Union, mais également les pays partenaires méditerranéens et en développement.Le rôle de la BEILa BEI a pour principale mission d'emprunter sur les marchés financiers afin de faciliter le financement de projets d'investissements durables dans et hors Union européenne (en 2011, 11 % des prêts ont été alloués à des projets extra-européens). Ses prêts sont accordés indistinctement au secteur public et privé, ainsi qu'aux administrations locales, grandes entreprises et PME. En complément de ce service, la BEI peut également être amenée à fournir une assistance technique, à apporter des fonds de garantie et à financer des fonds de capital-risque pour les projets qu'elle décide de soutenir. Le plan d'action de la BEILes objectifs prioritaires de la BEI sont fixés dans son plan d'action. Ceux-ci sont au nombre de 6 et visent à :accélérer la convergence des États membres ;ouvrer pour la protection de l'environnement ;promouvoir une production énergétique durable et plus compétitive ;soutenir les PME ;favoriser le développement de la connaissance et de l'innovation ;développer des réseaux de transport et d'énergie transeuropéens.

BFR
Le BFR (besoin en fonds de roulement) permet d'évaluer le financement à court terme d'une entreprise. C'est un indicateur de base pour appréhender les décalages de flux de trésorerie dus aux encaissements et aux décaissements. Le BFR correspond à la différence entre les stocks et créances clients et les dettes aux fournisseurs.Principe du BFRL'exploitation d'une entreprise entraîne des variations cycliques de flux de trésorerie à court terme, dues aux dépenses et aux entrées d'argent. Pour un dirigeant, le calcul du BFR permet de mesurer ces décalages et de prévoir une éventuelle insuffisance du fonds de roulement. De manière générale, le BFR est calculé comme suit :BFR = actif circulant (stocks et créances clients) - passif circulant (dettes fournisseurs, sociales, fiscales et autres dettes non financières). Signification du BFRLe calcul du BFR peut indiquer un résultat négatif, positif ou nul. Chacun des trois cas reflète une situation différente :quand le BFR est négatif, l'entreprise dégage une marge de trésorerie lui permettant d'entrevoir un futur BFR positif (donc des besoins de financement) à court terme ;quand le BFR est nul, l'actif circulant est financé par le passif circulant ;quand le BFR est positif, l'entreprise doit financer ses besoins à court terme en utilisant son fonds de roulement ou en ayant recours à des ressources financières complémentaires (crédits bancaires à court terme).

Bilan
Rapport financier faisant état des éléments de l'actif et du passif et du compte de capitaux propres d'une entreprise à une certaine date.

BIC
(Bénéfice Industriel et Commercial) Résultat de l'activité des artisans, commerçants et industriels.

Blockchain privée
Registre permettant le stockage et la transmission d'informations de manière sécurisée et décentralisée, mais avec un système de permission d'accès, de lecture et de vérification plus strict que celui d'une blockchain publique, ledit registre étant réservé à un réseau restreint.

Blockchain
La blockchain, ou `chaîne de blocs`, est `une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle`, selon la définition de Blockchain France. Elle permet de tracer et de valider des transactions financières en contrôlant l'historique des opérations déjà effectuées.

Blanchiment d'argent
Le blanchiment d'argent est un délit qui consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui proviennent en réalité du trafic de stupéfiants, d'activités criminelles organisées, de fraudes financières ou fiscales, ou encore du terrorisme.

BNC
(Bénéfice Non Commercial) Résultat de l'activité des professions indépendantes n'exerçant pas de transactions commerciales (professions libérales et Agents commerciaux).

Boucle de qualité
Notion qui souligne l'interdépendance de toutes les fonctions de l'entreprise autour de la réalisation d'un produit ou d'un service : chaque étape du processus influence la qualité de la suivante et donc du résultat final. Cette notion est en lien avec le principe d'amélioration continue PDCA (pour Plan, Do, Check, Act).

Bonus de fidélité
Le contrat à prime de fidélité est un contrat d'assurance vie au sein duquel le capital est séparé des intérêts ou produits, placés sur un support annexe et indisponibles pendant un minimum de 8 ans. Le rachat de ce bonus` étant impossible pendant la durée du blocage, seul le capital et l'éventuelle fraction de produits disponible doivent être déclarés à l'ISF sur la période.`

Bon de capitalisation
Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.

Bon de commande
élément récapitulant les termes de l'offre : produit, tarifs, les modes de commande et de paiement, destiné à être complété par le client et retourné à l'entreprise. Il constitue l'expression et la preuve de la volonté du client de passer une commande.

Brevet
Un brevet est un titre national ou international de propriété industrielle, destiné à protéger une innovation technique sur un territoire donné. Il est généralement octroyé pour une durée de 20 ans durant laquelle son titulaire est en droit de faire interdire toute exploitation de son invention par un tiers.La protection de l'innovation par brevetUn brevet est un document officiel destiné à protéger une innovation technique. Il est régi en France par l'article L611 du Code de la propriété intellectuelle. Un brevet peut être déposé par toute personne physique ou morale sur une innovation à caractère industriel. Il touche aussi bien les produits et les objets que les procédés. Par ce document faisant office d'outil juridique, le déposant devient le seul à pouvoir utiliser son innovation pour une durée généralement égale à 20 ans. Il peut faire interdire sa fabrication, son utilisation ou son importation par des tiers et poursuivre sa contrefaçon. Déposer un brevet en France ou à l'internationalUne demande de dépôt de brevet peut être effectuée auprès de trois organismes habilités à octroyer des brevets pour trois zones géographiques distinctes :l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) délivre des brevets pour la France ;l'OEB (Office européen des brevets) gère la procédure de demande au niveau européen ;l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) fournit des brevets ayant une valeur internationale.

Branche d'un contrat d'échange
Chacune des deux séries de flux, l'une versée, l'autre reçue, dans un contrat d'échange.Note: Les flux composant chaque branche peuvent correspondre au rendement d'une action, au prix d'une matière première, ou encore à un taux d'intérêt. Équivalent étranger: swap leg (en) Source: FranceTerme

Budget
En termes de finances publiques, le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses de l’Etat (loi de finances), et des collectivités territoriales (budget primitif). En termes plus larges, le budget est un outil de gestion prévisionnelle, comprenant une estimation des dépenses nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’un projet, pour une période donnée. Il indique le montant des achats de fonctionnement (classe 6) et d’investissement (classe 2).

budget prévisionnel
Un budget prévisionnel est un document financier non normalisé, permettant d'anticiper les dépenses et les ressources d'une entreprise. Véritable feuille de route de l'exercice à venir, le budget prévisionnel peut être également utilisé lors de la recherche de partenaires financiers, afin de montrer les perspectives à court terme de la société.L'élaboration d'un budget prévisionnelPour assurer sa valeur, un budget prévisionnel doit être élaboré selon certains principes comptables généraux. D'une part, il doit reprendre l'ensemble des recettes et des dépenses prévues par l'entreprise. D'autre part, ces données, bien que découlant de prévisions, doivent être calculées sur une base sincère et intègre : sans minoration des dépenses et sans majoration des recettes. Enfin, le budget prévisionnel doit respecter un principe de prudence : son chiffrage doit reposer sur des estimations étudiées et vérifiées prenant en compte à la fois la réalité de l'exercice à venir, mais également les incertitudes pesant sur lui. La révision du budget prévisionnelUn budget prévisionnel a vocation à être révisé en cours d'exercice, dès lors que certaines de ses données chiffrées évoluent. La nécessité d'une révision du budget prévisionnel peut intervenir principalement quand :une modification du prix des matières premières entraîne une baisse/hausse des coûts de production ;un changement de politique fiscale entraîne une hausse/baisse des impôts à payer ;l'arrivée de nouveaux clients laisse entrevoir une augmentation des commandes ;l'emploi de nouveaux salariés ou l'augmentation des salaires entraîne une hausse du coût de la masse salariale.

Cautionnement
Responsabilité assumée pour le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation en cas d'inexécution de la part du premier responsable.

Cartographie des achats
C’est à la fois une méthode et un document (associé à une base de données) qui vise à recenser et segmenter l’ensemble des achats d’une collectivité par catégorie(s) homogènes(s) (ou famille(s) selon des critères spécifiques (nature, montant, fournisseurs, etc.) C’est le regroupement et classification des achats de fournitures de même nature.

Capital-risque
Capitaux propres et capitaux d'emprunt investis dans une entreprise nouvelle ou établie par des personnes autres que les propriétaires.

Capital risque
Investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage.

Capitalisation boursière
La capitalisation boursière d'une entreprise représente le montant qui devrait être versé pour détenir l'ensemble des actions de cette entreprise. On calcule la valeur en bourse d'une entreprise en multipliant le nombre total d'actions en circulation par le cours actuel du titre.

Capital libéré
Partie des actions émises par une entreprise et dont les actionnaires ont réglé le prix convenu.

Capital assuré
Somme indiquée à la première page de la police et versée à l'échéance de cette dernière ou au décès de l'assuré. Ce montant n'inclut pas les sommes supplémentaires payables aux termes de la garantie en cas de décès accidentel ou d'autres dispositions spéciales du contrat, ni les capitaux souscrits avec les participations touchées.

Capital
De manière générale, le capital désigne la totalité des biens matériels et des valeurs (créances, actions, etc.) appartenant à une société. La comptabilité d'entreprise en distingue deux types : le capital social et les capitaux propres.Le capital socialLe capital social d'une société anonyme correspond à l'ensemble des ressources (en numéraire et en nature) apportées par ses actionnaires lors de sa création ou lors d'une augmentation de capital. Servant de garantie auprès des créanciers, le capital social figure très souvent sur les documents commerciaux de l'entreprise. Sa valeur globale est égale à la valeur nominale de chacune des actions de la société. Les capitaux propresLes capitaux propres (ou fonds propres) désignent toutes les possessions d'une société (à l'exclusion de ses dettes). Ils figurent au passif du bilan de l'entreprise et regroupent :le capital social ;les bénéfices non distribués tels que les réserves ou le report à nouveau créditeur ;les subventions d'investissement ;les provisions réglementées ;le résultat de l'exercice.Des capitaux propres positifs assurent la résistance d'une entreprise. Cette dernière peut ainsi accéder de manière plus avantageuse au crédit, obtenir des délais de paiement plus aisément, distribuer des dividendes à ses actionnaires ou encore assurer sa visibilité auprès de ses clients et fournisseurs. En revanche, lorsque les capitaux propres sont insuffisants, l'entreprise peut être confrontée à une crise de solvabilité, voyant la confiance de ses investisseurs et créanciers s'effondrer.

CAPEX
Pour une entreprise, une administration ou une association, le CAPEX (pour `capital expenditure`) correspond au total des dépenses d'investissement (corporel et incorporel) consacrées à l'achat d'équipement professionnel. Il est généralement traduit en français par l'expression `dépenses d'investissement de capital`.Quels investissements comptabiliser dans le CAPEX ?Le CAPEX regroupe toutes les dépenses effectuées par une société se rattachant à ses investissements matériels. Il englobe le coût principal de ces investissements ainsi qu'éventuellement leurs frais de démarrage ou d'adaptation à la production. Une entreprise acquérant une imprimante devra ainsi faire figurer cet investissement dans son CAPEX. En revanche, les dépenses en papier et en encre seront pour leur part intégrées dans les dépenses d'exploitation, aussi appelées OPEX (pour `operational expenditure`).L'utilisation du CAPEX dans l'analyse de la politique d'investissement d'une entrepriseLe CAPEX est une donnée intéressante pour qui s'intéresse à la politique d'une entreprise. En le comparant à la dotation aux amortissements, il permet d'appréhender la situation de la société. Si le CAPEX est supérieur à la dotation aux amortissements, c'est que l'entreprise est en expansion. En revanche, s'il est inférieur, c'est que l'entreprise est dans une période de sous-investissement, démontrant probablement la fébrilité de son activité. À lire aussi:[Dossier] Synchronisation budgétaire: cap sur la collaboration achats/finance[Dossier] La boîte à outils du pilotage financier de l'entreprise

Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts (aussi appelée Caisse des dépôts et consignations ou CDC) est un établissement financier public. Créée en 1816, elle joue une mission d'intérêt public en assurant la protection de certains fonds privés tels que les dépôts sur livret d'épargne. En parallèle, la Caisse des dépôts est présente dans certaines activités concurrentielles.Les missions d'intérêt général de la Caisse des dépôtsLes missions d'intérêt général qu'assure la Caisse des dépôts sont faites pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Parmi celles-ci, la CDC :gère l'épargne réglementée (livrets A, livrets de développement durable, etc.) en finançant certaines priorités publiques (logement social, autonomie des universités, développement durable, etc.) ;assure le rôle de banquier de la Sécurité sociale et de la Justice ;gère le régime de retraite de 47 institutions ;participe au développement des territoires en partenariat avec les collectivités locales ;joue le rôle d'investisseur institutionnel avec un horizon à long terme. Les activités concurrentielles gérées par la Caisse des dépôtsEn parallèle, la CDC opère sur le secteur concurrentiel par le biais d'une quinzaine de filiales. Ces dernières sont présentes sur les marchés :de l'assurance (CNP Assurances) ;de l'immobilier (SNI et Icade) ;des services (Véolia Transdev, ICDC, etc.) ;de l'environnement (CDC Climat, CDC Biodiversité, etc.) ;du développement des entreprises (Qualium Investissement, CDC Entreprises, etc.) ;du développement des infrastructures (CDC Infrastructures) ;de la confiance numérique (CDC Arkhinéoet CDC Fast).

Cadrage prospectif
Stratégie de communication d'une banque centrale consistant à fournir aux agents économiques des indications sur les orientations futures de la politique monétaire afin de réduire la volatilité de leurs anticipations.Note: Le cadrage prospectif précise notamment la trajectoire à moyen terme des taux d'intérêt directeurs, la réduction de l'incertitude sur ces variables étant considérée comme un facteur favorable à la consommation et à l'investissement. Équivalent étranger: forward guidance (en) Source: FranceTerme

CAC 40
Le CAC 40 (Cotation Assistée en Continu) est l'indice phare de la Bourse de Paris, créé en 1987. Il est composé de 40 actions cotées sur le premier marché, sélectionnées pour leur représentativité, leur importance et choisies en fonction d'exigences multiples (capitalisation, liquidité et diversification sectorielle). Leurs cours sont calculés en continu, toutes les 30 secondes. Le poids de chaque valeur dans l'indice est pondéré en fonction de l'importance de sa capitalisation. Le CAC 40 est la référence boursière la plus utilisée par l'ensemble des gestionnaires de portefeuilles qui peuvent comparer leurs performances par rapport à l'ensemble du marché.

CDC Fast
CDC Fast est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) présente dans le secteur de la confiance électronique. Elle est spécialisée dans la télétransmission sécurisée. CDC Fast s'est notamment engagée, dès 2002, dans la mise en place de l'e-administration auprès du secteur public, avec son projet FAST (fournisseur d'accès sécurisé transactionnel).La confiance numérique, cour de métier de CDC FastFiliale à 100 % de la CDC, CDC Fast propose ses services aux secteurs public, parapublic et privé pour les accompagner dans la dématérialisation de leurs documents et de leurs échanges. Elle répond ainsi à deux grands enjeux du monde actuel : assurer le transfert sécurisé et la traçabilité des données électroniques, et ouvrer à la préservation de l'environnement en limitant l'utilisation du papier. CDC Fast : des services homologués par les ministères de l'Intérieur et des FinancesL'ensemble des services offerts par CDC Fast est homologué par les services des ministères de l'Intérieur et des Finances, garantissant ainsi leur fiabilité auprès de ses plus de 4 500 clients. Les activités de l'opérateur se répartissent en trois grands pôles :le développement de la signature électronique sur des documents de tout type : PDF, Word, XML, etc. ;la sécurisation du transport de documents électroniques, notamment par le chiffrement et l'horodatage ;l'archivage de documents et de preuves électroniques.

CDD
Au regard du droit du travail, un CDD (ou contrat à durée déterminée) est un contrat de travail limité dans le temps. Sa durée maximale peut varier entre 9 et 24 mois en fonction des situations. Dans quelle situation recourir à un CDD ?Un employeur ne peut avoir recours au CDD que sous certaines conditions. L'article L122-1-1 du Code du travail énumère trois motifs rendant possible l'embauche pour une durée déterminée :le remplacement d'un salarié absent pour cause de congés, de congés maladie ou maternité, de mise à pied, de déplacement professionnel, etc. On parle alors de CDD de remplacement ;l'accroissement temporaire de l'activité, lors d'une commande exceptionnelle par exemple.le caractère temporaire par nature du contrat de travail, pour les emplois saisonniers ou pour certains secteurs définis par décret, tels que le spectacle, l'audiovisuel, la restauration ou encore le déménagement. Signature et rupture de CDDA sa signature, un CDD doit impérativement spécifier le caractère à durée déterminée de l'embauche, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. En outre, il doit également préciser la date de fin de contrat, la rémunération ainsi que le poste sur lequel sera attaché l'employé. La rupture d'un CDD, plus complexe que celle d'un CDI, doit être justifiée par :la signature d'un CDI par l'employé auprès de son employeur ou d'une autre société ;un accord de rupture entre l'employeur et l'employé ;une faute grave de la part de l'employeur ou de l'employé ;un cas de force majeure, tel que la destruction du lieu de travail par un incendie ou un cataclysme.

CEL
Compte Epargne Logement

CFO
Proche collaborateur des équipes dirigeantes, le CFO veille aux équilibres financiers de l'entreprise, et détermine la stratégie appropriée en matière de financement.Qu'est-ce qu'un CFO ?`Chief Financial Officer (CFO)` est le nom donné dans les pays anglo-saxons au directeur financier ou à la directrice financière, qui a pour rôle de superviser la gestion financière d'une entreprise ou d'une institution. Le terme fait aussi référence au directeur administratif et financier (DAF) dans les petites et moyennes entreprises, où les fonctions de directeur financier, directeur des ressources humaines et directeur juridique sont souvent regroupées et occupées par la même personne. Quelles sont les missions du CFO ?Le CFO se doit de rendre des comptes sur la situation financière de l'entreprise devant le directeur général et le conseil d'administration, mais aussi devant des organismes extérieurs tels que les agences de notation financière ou l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le CFO prépare les budgets prévisionnels en lien étroit avec le contrôleur de gestion, en fournissant des simulations sur les grands équilibres de l'entreprise, et notamment sa profitabilité. Il pilote les opérations financières d'envergure, et estime le risque financier inhérent à tous les grands projets d'investissement dans lesquels l'entreprise s'engage. Enfin, le CFO optimise la gestion des capitaux de l'entreprise ? tout en assurant de bonnes relations avec les apporteurs de fonds : les actionnaires ou les banques.

CGA
(Centre de Gestion Agrée) Association 1901 ayant pour rôle de contrôler la bonne mise en forme de la comptabilité des indépendants. La non-adhésion entraîne une majoration de 1,25% sur les revenus déclarés.

CGPME
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est l'une des principales organisations patronales françaises. Créée en 1944 dans l'industrie métallurgique, la CGPME est de nos jours présente dans tous les secteurs d'activité, et sur l'ensemble du territoire.Les mandats exercés par la CGPMEReprésentant les intérêts des PME dans le cadre des négociations avec les syndicats de salariés et le gouvernement, la CGPME participe notamment à la gestion des régimes paritaires de protection sociale : Pôle Emploi, ARRCO, AGIRC, etc. Membre du Bureau international du travail (BIT), elle dispose par ailleurs d'une représentation permanente à Bruxelles. À l'échelle nationale, la CGPME réunit en tout 220 fédérations professionnelles et plus de 120 unions territoriales professionnelles. Elle est aussi présente en région dans les chambres de commerce et d'industrie, les tribunaux de commerce, les URSSAF, les chambres de métiers ou encore les conseils de prud'hommes. Les services fournis par la CGPMELa CGPME dispose de plusieurs centaines de milliers d'adhérents directs, composés exclusivement de chefs d'entreprises ayant investi leur propre patrimoine dans leur société. La confédération a mis en place un certain nombre de services pour leur venir en aide en matière de médecine du travail, de formation professionnelle, de gestion du 1% logement, de retraite complémentaire et d'assurance-chômage. La CGPME se conçoit également comme le porte-parole des PME dans les médias, ainsi qu'un lieu d'échanges, de débats d'idées et de partage de savoir-faire entre adhérents.

Charges patronales
Les charges patronales correspondent aux cotisations sociales employeurs dont les entreprises sont redevables, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.Les charges patronales financent les prestations socialesToute entreprise est tenue de s'acquitter de charges patronales, calculées sur les revenus bruts versés aux employés. Elles ont vocation à couvrir pour partie le coût de la protection sociale en France, et permettent de financer entre autres la branche maladie, la branche chômage, la branche vieillesse et la branche famille de la Sécurité sociale. Les charges patronales sont récoltées principalement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), qui déterminent leur montant en fonction de la situation de l'entreprise, de la situation du salarié et du type de contrat de travail conclu entre les deux parties. Des charges patronales de plus en plus progressivesDans le calcul des charges patronales, on inclut par ailleurs les sommes versées par les entreprises au titre des régimes complémentaires de retraite, de la formation professionnelle et des taxes annexes assujetties sur les salaires. Une fois additionnées au salaire brut d'un employé, les charges patronales permettent ainsi d'évaluer le coût de chaque poste de travail dans l'entreprise. À l'origine, les cotisations sociales employeurs étaient proportionnelles. Toutefois, de nombreuses entreprises bénéficient de nos jours d'exonérations et d'allégements, en particulier sur les bas salaires. De ce fait, les charges patronales ont désormais une structure nettement progressive entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.

CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif fiscal visant à renforcer la compétitivité des sociétés françaises. La réglementation précise que les entreprises doivent se servir du CICE pour investir, embaucher et conquérir de nouveaux marchés.Le CICE représente jusqu'à 6 % de la masse salarialeMis en ouvre depuis le 1er janvier 2013, le CICE est accessible à l'ensemble des entreprises françaises qui sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), quels que soient leur secteur d'activité et leur mode d'exploitation. Seules les sociétés imposées au travers d'un régime forfaitaire sont exclues du dispositif. Destiné à améliorer la compétitivité des entreprises, le CICE offre une réduction d'impôt équivalente à environ 6 % de la masse salariale. Son montant est calculé en fonction des rémunérations (inférieures à 2,5 SMIC) versées aux salariés au cours de l'année civile. Quels employés donnent accès au CICE ?L'ensemble des salariés de droit privé ou de droit public est concerné, y compris les apprentis et les salariés bénéficiant d'un contrat aidé ou d'un contrat de professionnalisation. De leur côté, les dirigeants d'entreprises n'ouvrent pas droit au CICE, sauf s'ils cumulent leur fonction de mandataire social avec celle de salarié. Dans ce cas, la partie de leur rémunération liée à un contrat de travail rentre dans le calcul du crédit d'impôt. Le CICE est cumulable avec d'autres aides accordées aux entreprises, en particulier les exonérations de charges patronales.

CIR
(ou Crédit Impôt Recherche) Instauré au début des années 1980, le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux investissements des entreprises, sans restriction de taille ni de secteur, au travers d'une réduction d'impôt calculée sur les dépenses de recherche et développement.Un crédit d'impôt de 30 % sur la R&DLe but du CIR est d'accompagner les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de produits innovants. Son taux est fixé à 30% des dépenses de R&D, dans la limite de 100 millions d'euros, et à 5 % au-delà de ce montant. Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les entreprises exonérées d'IS sont en revanche exclues du dispositif, à l'exception notable des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises situées en zone aidée. Pour les sociétés non bénéficiaires, le CIR prend la forme d'une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt pendant trois ans, ou faire l'objet d'une restitution immédiate pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les dépenses concernées par le CIRPour obtenir le CIR, les entreprises doivent mener des projets concernant la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. Les sommes déclarées peuvent correspondre au choix à :des dépenses de personnel ;des dépenses de fonctionnement ;des frais de dépôt et de défense des brevets ;des dépenses de veille technologique ;des dépenses de recherches externalisées à des organismes publics ;des dotations aux amortissements de biens et matériels ;etc.

CMF
(Conseil des Marchés Financiers) Le Conseil des Marchés Financiers est une autorité professionnelle ayant compétence réglementaire sur l'ensemble des marchés réglementés ou de gré à gré. Il définit notamment les règles applicables pour les offres publiques.

Coût d'obtention de la qualité
(COQ) Ensemble des dépenses nécessaires pour mettre en place la démarche qualité. L'objectif est de trouver le bon niveau d'investissements pour atteindre le niveau de qualité optimal, sans pour autant surinvestir.

Coupon
Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir respectivement les intérêts ou les dividendes.

Cotisations sociales
Les cotisations sociales correspondent à l'ensemble des sommes versées, soit par les individus, soit par leurs employeurs, à la Sécurité sociale et aux régimes privés de protection sociale.Qui paie les cotisations sociales ?Les cotisations sociales sont assumées à la fois par les salariés, les entreprises et les travailleurs indépendants. On distingue d'un côté les cotisations calculées en fonction des salaires, que l'on nomme également `charges sociales`, et de l'autre les cotisations qui pèsent sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice réalisé. Les charges sociales sont elles-mêmes subdivisées en charges salariales et charges patronales, bien qu'elles soient indistinctement versées par les employeurs aux organismes collecteurs. Le montant des cotisations sociales est le plus souvent basé sur un taux proportionnel. Toutefois, certaines cotisations font aussi l'objet d'un calcul au forfait. À quoi servent les cotisations sociales ?Les cotisations sociales participent au financement des prestations sociales telles que l'assurance-maladie, les pensions de retraite, les allocations familiales, l'assurance-chômage, les allocations logement, les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les minima sociaux. En France, le système de protection sociale repose sur un principe de solidarité : une partie des salariés paie davantage de cotisations sociales qu'elle ne reçoit (ou recevra à l'avenir) de prestations sociales au bénéfice des plus démunis.

Coopétition
Mot-valise d'origine anglo-saxonne réunissant les mots `cooperation` (coopération) et `competition` (concurrence). La coopétition désigne donc une démarche qui vise à coopérer à plus ou moins long terme avec des acteurs de la concurrence. Un tel partenariat survient le plus souvent sur des activités pour lesquelles les acteurs ne disposent pas d'avantage concurrentiel, et pour lequel ils perçoivent dans la coopétition la possibilité d'économies. Les banques traditionnelles misent de plus en plus sur la coopétition pour bénéficier des innovations portées par les fintechs.

Contrôle de gestion
Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en ouvre dans une société ou une institution, avec pour objectif d'optimiser les performances des services, et d'améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus.À quoi sert le contrôle de gestion ?Le contrôle de gestion analyse les performances de l'ensemble des activités de l'entreprise, afin de déterminer les gains de productivité possibles ou les synergies envisageables. Pour y parvenir, il établit son évaluation à partir de données chiffrées collectées dans l'entreprise, en puisant selon les besoins dans la comptabilité générale ou analytique, et en mettant en place des indicateurs mesurant l'écart entre les objectifs poursuivis et la situation réelle. Le contrôle de gestion prédit également le futur taux de rentabilité de la société, en se basant sur les résultats passés. Dès lors, son avis a généralement un impact non négligeable sur la stratégie menée par l'entreprise. La place du contrôle de gestion dans l'entrepriseLe contrôle de gestion est l'un des organes de la direction générale de la société. Le contrôleur de gestion travaille en lien direct avec le service comptable ou financier, ainsi qu'avec les unités opérationnelles présentes `sur le terrain`, qui sont seules capables de produire des indicateurs fiables, précis et cohérents. In fine, le contrôle de gestion n'est pas tant un organe décisionnel, mais davantage un système d'échange d'informations au bénéfice de tous les employés, qui fait le pont entre les différents services.

Contrat en unités de compte
Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.

Contrat d'échange sur actions
Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger un taux d'intérêt contre le rendement d'une action.Note: 1. Le contrat d'échange sur actions permet à un investisseur d'obtenir le rendement d'un panier d'actions sans détenir ces actions elles-mêmes. 2. Dans certains cas, les parties échangent les rendements de deux actions différentes. Équivalent étranger: equity swap (en) Source: FranceTerme

Contrat d'échange de taux d'intérêt variables
Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger des taux d'intérêt variables indexés sur deux références différentes.Note: Les références peuvent se distinguer par la durée des taux d'intérêt ou encore par la devise et la nature de l'émetteur (entreprise, banque, Trésor, etc.). Équivalent étranger: basis swap (en) Source: FranceTerme

Contrat d'échange
Contrat financier par lequel deux parties s'engagent, pour une période déterminée, à échanger régulièrement deux flux, tels que le rendement d'une action contre un taux d'intérêt, ou tels qu'un taux d'intérêt dans une devise donnée contre un taux d'intérêt dans une autre devise. Équivalent étranger: swap (en) Source: FranceTerme

Contrat de travail
En signant un contrat de travail, une personne (l'employé) s'engage à travailler dans une entreprise privée pour le compte d'une autre personne (l'employeur), en échange d'une rémunération. L'employeur peut être une personne physique ou morale.Que contient le contrat de travail ?Un contrat de travail doit comporter trois éléments dits constitutifs : le montant de la rémunération perçue ;la prestation de travail effectuée ;le lien de subordination juridique qui lie le salarié à l'employeur.Le document contient également d'autres éléments tels que la nature du contrat, le lieu de travail, et la convention collective dont dépend l'activité. En outre, l'employeur peut insérer des clauses additionnelles au contrat de travail, qui s'imposent au salarié, par exemple, une clause d'exclusivité ou de non-concurrence, ou bien une période d'essai limitée dans le temps. Les formes de contrats de travailLa forme la plus courante de contrat de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel ou complet. Toutefois, il existe de nombreux autres types de contrats de travail : le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, etc. Sans oublier les différents contrats aidés mis en place par l'État pour faciliter le retour sur le marché de l'emploi de populations fragiles ou exclues. Le CDI, qui correspond à la formule standard, ne peut s'achever que par une démission, un décès, un licenciement, un départ en retraite ou une rupture conventionnelle.

Contrat
Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. C’est un acte juridique manifestant l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et ayant pour objet de créer des obligations réciproques. Un marché, quel que soit son montant, est un contrat. Il a reçu une qualification administrative par la loi.

Conseil d'administration
Groupe composé de personnes physiques ou morales, le conseil d'administration (CA) a pour fonction d'administrer une société ou une institution.Le conseil d'administration nomme le directeur généralLe conseil d'administration d'une société anonyme peut être composé de trois à dix-huit membres, sauf en cas de fusion où le seuil est porté à vingt-quatre membres pendant une durée de trois ans. Les administrateurs nomment le directeur général de la société, qui sera chargé d'exécuter leurs décisions. Si celui-ci cumule sa fonction avec celle de président du conseil d'administration, il prend alors le titre de président-directeur général (PDG). Une structure dite moniste a été adoptée par une bonne partie des grands groupes français. À l'inverse, il existe un autre type d'organisation empruntant une structure duale avec d'un côté un conseil de surveillance, et de l'autre un directoire. Les administrateurs conseillent et contrôlent le dirigeantLe conseil d'administration participe à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise, en lien avec le dirigeant. Il exerce un contrôle sur la gestion de la société, et se prononce sur l'ensemble des grandes orientations économiques, financières ou technologiques. Plus largement, le conseil d'administration peut s'autosaisir de toutes les questions concernant la bonne marche de l'entreprise, en particulier des opérations d'investissement ou de désinvestissement d'envergure. Il veille par ailleurs à ce que l'information fournie aux actionnaires ou aux marchés financiers soit fiable et de bonne qualité.

Compte à terme
Le compte à terme (CAT) est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée prévue à l'avance et fixée lors du dépôt. On parle parfois de compte bloqué`.`