(SBI) Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », da...
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
(SBI) Le Solde Bancaire Insaisissable est le montant que tout établissement tenant un compte bancaire ou postal doit laisser à la disposition du titulaire du compte si ce dernier fait l’objet d’une saisie à la demande d’un créancier (fisc, établissement de crédit, bailleur, bénéficiaire d’une pension alimentaire…). C’est ...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Droit Solde restant sur un compte bancaire après une saisie par un huissier, permettant de régler les charges courantes.
Exemple : Les prestations familiales et les remboursements de mutuelle font partie des ressources du solde bancaire insaisissable.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/solde-bancaire-insais
Le solde bancaire insaisissable est la somme existante sur un compte bancaire qui ne peut être saisie par un créancier. Le titulaire d’un compte bancaire bénéficie d’un montant insaisissable qui est égal à celui du revenu de solidarité active. Le solde bancaire insaisissable est laissé à la disposition du titulaire du compte pour faire...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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