Soumission D48 définition

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Soumission D48

Soumission D48 logo #289La soumission D48 est une procédure qui permet à une entreprise d'effectuer le dédouanement de ses marchandises même s'il manque un document. Le D48 est donc l'engagement de produire un document manquant ou d’accomplir une formalité auprès de la douane dans un délai donné. Ainsi le dédouanement ne subit pas de retard. Pour en bénéficie...
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