Un ordre juridique adressé à une personne pour qu'elle comparaisse devant un tribunal.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Le subpoena est, en droit de common law et en droit romain, une injonction de produire une preuve émise par un tribunal ou toute autre juridiction. Il s`agit d`une formule latine composée de l`agrégation des mots latin sub (« sous ») et poena (« peine »), également entrée dans la langue ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Subpoena
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
