
Dans les années 1930, on avance que les subventions conditionnelles permettront au gouvernement fédéral d’assurer un niveau de soins de santé à la grandeur du pays sans empiéter sur la compétence constitutionnelle des provinces dans ce domaine, telle que définie dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
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https://www.historymuseum.ca/cmc/exhibitions/hist/medicare/medic-glossary_f
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