
le recours formé devant la CNDA n’est pas suspensif, mais le requérant a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de la Cour (article L 742-3 du CESEDA), sauf dans les cas visés à l’article L.741-4 du CESEDA.
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.