Séparation de corps définitions

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Séparation de corps

Séparation de corps logo #341Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle entraîne toujours la séparation de biens.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

séparation de corps

séparation de corps logo #196[nom] Procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/séparation_de_corps

séparation de corps

séparation de corps logo #725Droit Annulation, par décision judiciaire, de l'obligation de vivre ensemble pour des époux.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/separation-de-corps/

Séparation de corps

Séparation de corps logo #245La séparation de corps est une situation où les époux se retrouvent séparés mais restent mariés. La séparation de corps implique, au même titre qu’un divorce, un jugement, qui met fin à l'obligation de vie commune du couple. La séparation de corps entraîne la séparation des biens en maintenant néanmoins le devoir de fidélité et l'o...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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