
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle entraîne toujours la séparation de biens.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/séparation_de_corps
Droit Annulation, par décision judiciaire, de l'obligation de vivre ensemble pour des époux.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/separation-de-corps/

La séparation de corps est une situation où les époux se retrouvent séparés mais restent mariés. La séparation de corps implique, au même titre qu’un divorce, un jugement, qui met fin à l'obligation de vie commune du couple. La séparation de corps entraîne la séparation des biens en maintenant néanmoins le devoir de fidélité et l'o...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.