Economie Montant en pourcentage d'une somme due par un débiteur en cas de retard de paiement à son créancier. Ce taux s'applique dans le droit commercial, fiscal et civil.
Exemple : Le taux d'intérêt légal est fixé annuellement par décret.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/taux-d-interet-legal/
Le taux d’intérêt légal est fixé par décret au mois de janvier pour l’année civile. Le taux d’intérêt légal est la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux d’intérêt légal sert notamment au calcul d...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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