
Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.