(applicable au plus tard le 1er janvier 2002). Créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 dite `loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la république`. Complétée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 appelée `loi Chevènement` ou `loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunal...