Taxe imposée par la municipalité pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire en vertu de la législation provinciale. Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante : - 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $; - 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50...