(d'après C.I.N.Z. 2000) 1.) Texte anglais et français du Code [Art. 862]. 2.) Texte du Code, dans toute langue, qui a ét&eacu te; autorisé par la Commission. Tous les textes officiels sont égaux en force, en signification et en autorité.
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(d'après C.I.N.Z. 2000) 1.) Texte anglais et français du Code [Art. 862]. 2.) Texte du Code, dans toute langue, qui a ét&eacu te; autorisé par la Commission. Tous les textes officiels sont égaux en force, en signification et en autorité.